Mentions Légales

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Éditeur du Site :

Magest’Assist

GIE enregistré au RCS de sous le numéro .

Numéro de SIRET : 823 310 941 00021

Siège social : , France.

Hébergement :

Hébergeur : o2switch

Clermont Ferrand (France)

Site Web : www.o2switch.fr

Développement :

Magest’Assist

GIE enregistré au RCS de  sous le numéro .

Numéro de SIRET : 823 310 941 00021

Siège social : , France.

Conditions d’utilisation :

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Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site remis à jour à différentes périodes de l’année, mais peuvent toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions.

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Propriété intellectuelle :

Tout le contenu du présent site incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de Magest’Assist à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès préalable et écrit de Magest’Assist. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

Litiges :

Les présentes conditions du site sont régies par le droit français. Toutes contestations ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de Magest’Assist. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Politique de Confidentialité

Magest’Assist attache une importance capitale au respect de votre privée en protégeant vos données personnelles conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, dit « RGPD ».

Cette politique de confidentialité vous présente les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à collecter et traiter les informations que vous nous confiez.  

Qui traite vos données ?  

Le responsable de traitement de vos données est la société Magest’Assist.

Pour toute demande quant à la gestion de vos données, vous pouvez nous contacter par e-mail à cette adresse : contact@magest-assist.fr 

Quels types de données sont traitées ? 

La connexion à notre site implique automatiquement la collecte de données techniques :

• Adresse IP ; horodatages (date et heure de connexion) ; données techniques relatives à l’équipement et au navigateur utilisé et des données relatives à la navigation 

Nous sommes également susceptibles de collecter les données personnelles suivantes :

• Nom ; prénom ; adresse électronique ; adresse postale, numéro de téléphone, situation professionnelle et personnelle 

Pourquoi collectons-nous vos données ? Et sur quels fondements juridiques reposent nos traitements ? 

Les traitements effectués sur la base de votre consentement sont nécessaires à :

• La gestion des demandes de contact
• L’envoi des newsletters
• La gestion de certains cookies 

Certains traitements sont aussi nécessaires à la poursuite de nos intérêts légitimes : 

• La gestion de l’administration et de la sécurité du site : l’intérêt légitime étant d’assurer la sécurité et la fonctionnalité de notre site internet
• Les cookies déposés strictement pour la fourniture d’un service et ceux qui permettent ou facilitent la communication par voie électronique

Et pour les besoins de l’exécution contractuelle ou précontractuelle, certains traitements sont indispensables à :

• La gestion et la prise en charge des inscriptions et préinscriptions aux formations

Qui a accès à vos données personnelles ? 

• Le personnel strictement habilité de Magest’Assist
• Les sous-traitants et prestataires de Magest’Assist qui traitent des données au nom et pour son compte

Combien de temps conservons-nous vos données ? 

Magest’Assist conserve vos données pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités susmentionnées ou pour lui permettre de répondre à ses obligations légales.

Finalité	Durée de conservation
Gestion des demandes de contact	3 ans
Gestion des newsletters	Jusqu’à votre désinscription
Dépôt des cookies	Voir la politique relatives aux cookies
Administration du site	6 mois

Vos données sont-elles transférées en dehors de l’UE/EEE ? 

Dans le cadre de la plupart de nos traitements, un transfert de données aux États-Unis est effectué. Afin d’assurer une protection suffisante de vos données à caractère personnel, nous utilisons des Clauses Contractuelles Types conformément aux exigences de la réglementation en vigueur. 

Quels sont vos droits sur vos données à caractère personnel ? 

Conformément à la législation et la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :

• Le droit d’accéder à tout moment à vos données (article 15 du RGPD)
• Le droit de rectifier, mettre à jour ou compléter vos données (article 16 du RGPD)
• Le droit d’exiger l’effacement de vos données (article 17 du RGPD)
• Le droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2 c du RGPD)
• Le droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 du RGPD)
• Le droit de vous opposer au traitement de vos données (article 21 du RGPD)
• Le droit à la portabilité de vos données, lorsqu’elles font l’objet d’un traitement automatisé (article 20 du RGPD)

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter nous contacter par mail via contact@magest-assist.fr

En cas de difficultés liées à la gestion de vos données ou de l’exercice de vos droits, vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Conditions Générales de Vente (CGV)

Magest’Assist

RCS de Nancy

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° /// auprès du préfet de région du Grand Est.

Les présentes conditions générales de vente ou CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation relevant de la formation professionnelle continue.

1. Objet et champ contractuel

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Magest’Assist s’engage à vendre une prestation de vente de produits numériques dans le cadre de son activité.

1.2. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). Le client en prend connaissance et les accepte sans réserve.

Magest’assist peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande.

1.3. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

2. Définitions

– Client : personne morale ou physique qui achète le produit numérique ;

3. Documents commerciaux et portée de l’offre

3.1. L’accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.

3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par Magest’Assist présentent l’offre, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité du produit, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.

3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de Magest’Assist ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

3.4. Dans tous les cas, Magest’Assist se réserve le droit d’annuler une vente pour toute raison. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.

4. Commande

5.1. Les informations contractuelles sont données en langue française.

5.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

5.3. Magest’Assist accuse réception de la commande par courriel.

6. Prix – Modalités de facturation et de paiement

6.1. Les conditions tarifaires figurent sur le site. Les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises sur tous nos supports.

6.2. Magest’Assist se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

6.3. Le prix est réglé par l’acheteur.

6.4. La facture est envoyée, via support électronique, et a la même valeur qu’une facture adressée par voie postale. Cependant, si le client le souhaite, la facture pourra lui être envoyée par courrier postale sous simple demande. Elle est établie en Euros.

8. Responsabilité

8.1. 

9. Annulation 

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier)

10.1. Par le client personne morale ou personne phyique.

– En cas d’annulation dès le début du projet, Magest’Assist se réserve le droit de retenir 30% du prix total à titre d’indemnisation.

–  Lorsque la demande d’annulation est reçue 30 jours calendaires après le début de la prestation, Magest’Assist se réserve le droit de retenir 100 % du prix total à titre d’indemnisation.

– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

En l’absence de force majeure, pour toute annulation, Magest’Assist se réserve le droit de retenir l’intégralité du montant à titre d’indemnisation.

10.4. Par Magest’Assist

– Magest’Assist se réserve le droit d’annuler pour toute raison une commande.

– En cas d’annulation par Magest’Assist, les sommes versées sont remboursées au client.

– Dans tous les cas, l’annulation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11. Propriété intellectuelle
12. Confidentialité

Magest’Assist et le client s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, etc.), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

13. Informatique et libertés

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de les tenir informés des offres de services de Magest’Assist ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les personnes concernées disposent de droits sur leurs données qu’ils peuvent exercer à tout moment. Pour plus d’informations sur les traitements effectués et les modalités d’exercice de ces droits, consultez notre politique de confidentialité.

La politique de MVA en matière de gestion des cookies à caractère personnel est consultable sur cette même page ou en cliquant sur ce lien.

14. Service de médiation

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, Magest’Assist met à disposition de ses clients un service de médiation.

Dans un premier temps, le client doit impérativement adresse sa réclamation par e-mail à contact@magest-assist.fr. Nous nous efforcerons de proposer une solution sous 3 semaines.

En cas de litige non résolu, au-delà de 2 mois, le client aura la possibilité de saisir le médiateur de la consommation :

• en remplissant directement le formulaire en ligne sur le site https://www.bayonne-mediation.com/
• ou en envoyant un dossier complet par voie postale à :

Bayonne Médiation- 32 rue du Hameau- 64200 BIARRITZ

15. Droit applicable – tribunaux compétents

Toutes les contestations relatives aux ventes de prestations de formation conclues par Magest’Assist, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats de prestations de services ou ventes de produits fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce de Paris.

CGV mise à jour le 31/03/2025